J.O. 10 du 12 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime

NOR : EQUT0600031A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1977 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2005 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande, rendu en séance du 3 janvier 2006,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des affaires maritimes au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la mer et des transports :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.